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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause conditionnelle [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A condition, stipulation, limitation, or provision which is inserted in a deed, lease, mortgage or contract, and on the performance or nonperformance of which the validity of the instrument frequently depends; it usually begins with the word "provided".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
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Fiche 2 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Law
  • Social Law
OBS

Of a bill.

Terme(s)-clé(s)
  • lock-in clause

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit administratif
  • Droit social
OBS

Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve».

Terme(s)-clé(s)
  • clause restrictive
  • clause évasive
  • disposition restrictive
  • clause conditionnelle
  • disposition conditionnelle
  • disposition limitative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho administrativo
  • Derecho social
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Fiche 3 2002-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Stipulation dans une condition collective qui a pour effet de subordonner la validité d'une ou plusieurs dispositions à un événement futur ou certain.

Espagnol

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Fiche 4 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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Fiche 5 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A clause or part of a clause in a statute, the office of which is either to except something from the enacting clause, or to quality or restrain its generality, or to exclude some possible ground of misinterpretation of its extent.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

the first qualifying paragraph of tariff item 178

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

la première clause conditionnelle du numéro tarifaire 178.

Espagnol

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